Loi fédérale
concernant l’accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l’épargne
(Loi sur la fiscalité de l’épargne, LFisE)

¹ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions com­mu­nique l’ouver­ture d’une procé­dure pénale par écrit à l’in­téressé. Ce­lui-ci est in­vité à s’exprimer sur les griefs rete­nus à son en­contre.

² L’in­struc­tion ter­minée, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions rend une déci­sion de con­dam­na­tion ou de non-lieu, qui est no­ti­fiée par écrit à l’in­téressé.

³ Le re­cours contre la dé­cision de con­dam­na­tion ou de non-lieu est régi par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.¹³

⁴ Lor­sque la déter­min­a­tion des per­sonnes physiques pun­iss­ables né­ces­site des mesu­res d’in­struc­tion hors de pro­por­tion avec la peine en­cour­ue, l’Ad­min­is­tra­tion fédé­rale des con­tri­bu­tions peut ren­on­cer à pour­suivre ces per­sonnes et con­dam­ner à leur place l’agent payeur au paiement de l’amende.