Loi fédérale
sur l’application du génie génétique au domaine non humain
(Loi sur le génie génétique, LGG)

du 21 mars 2003 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 7 Protection d’une production exempte d’organismes génétiquement modifiés ainsi que du libre choix des consommateurs

Quiconque util­ise des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés doit veiller à ce que ces or­gan­ismes, leurs méta­bol­ites et leurs déchets ne portent pas at­teinte à une pro­duc­tion ex­empte d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ni au libre choix des con­som­mateurs.

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