Loi fédérale
sur les jeux d’argent¹*
(LJAr)

¹ La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions com­mises en rap­port avec d’autres jeux d’ar­gent relèvent des can­tons. Les autor­ités can­tonales de pour­suite pénale peuvent as­so­ci­er l’autor­ité in­ter­can­t­onale à l’in­struc­tion.

² L’autor­ité in­ter­can­t­onale dis­pose des droits de procé­dure suivants:

a.

faire re­cours contre les or­don­nances de non-en­trée en matière et de classe­ment;

b.

former op­pos­i­tion contre les or­don­nances pénales;

c.

in­ter­jeter ap­pel ou ap­pel joint contre des as­pects pénaux du juge­ment.