Loi fédérale
sur les langues nationales et la compréhension
entre les communautés linguistiques^1∗
(Loi sur les langues, LLC)

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age les com­pétences lin­guistiques de son per­son­nel dans les langues na­tionales.

² La Con­fédéra­tion veille à ce que les com­mun­autés lin­guistiques soi­ent re­présentées équit­a­ble­ment dans les autor­ités fédérales et dans les com­mis­sions ex­tra­parle­men­taires; elle en­cour­age le pluri­lin­guisme dans l’armée.

³ La Con­fédéra­tion et les can­tons s’ac­cordent un droit d’ac­cès ré­ciproque et gra­tu­it à leurs banques de don­nées ter­min­o­lo­giques.