Loi fédérale
sur les langues nationales et la compréhension
entre les communautés linguistiques1∗
(Loi sur les langues, LLC)

du 5 octobre 2007 (Etat le 1 février 2021)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 23 Octroi d’aides financières

1 La Con­fédéra­tion ac­corde les aides fin­an­cières sur de­mande. Les de­mandes font état des mesur­es en­visagées et sont ac­com­pag­nées d’un plan de fin­ance­ment.

2 La Con­fédéra­tion ac­corde les aides fin­an­cières sous la forme d’une con­ven­tion de presta­tions ou d’une dé­cision. Les con­ven­tions de presta­tions sont con­clues dans la mesure du pos­sible pour plusieurs an­nées.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden