Loi fédérale sur les marchés publics

¹L'ad­ju­dic­ateur com­mu­nique les dé­cisions visées à l'art. 29, en les mo­tivant som­maire­ment, soit par pub­lic­a­tion, con­formé­ment à l'art. 24, al. 1, soit par no­ti­fic­a­tion in­di­vidu­elle.

²Sur de­mande, l'ad­ju­dic­ateur doit fournir dans les plus brefs délais les ren­sei­gne­ments suivants aux sou­mis­sion­naires dont l'of­fre n'a pas été re­tenue:

a.

le type de procé­dure d'ad­ju­dic­a­tion util­isé;

b.

le nom du sou­mis­sion­naire re­tenu;

c.

la valeur de l'of­fre re­tenue ou la valeur de l'of­fre la plus élevée et la plus basse dont il a été tenu compte dans la procé­dure d'ad­ju­dic­a­tion;

d.

les rais­ons prin­cip­ales du re­jet de leur of­fre;

e.

les ca­ra­ctéristiques et les av­ant­ages dé­cisifs de l'of­fre re­tenue.

³L'ad­ju­dic­ateur ne doit pas fournir de ren­sei­gne­ments selon l'al. 2 lor­sque leur di­vul­ga­tion:

a.

vi­ol­erait le droit fédéral ou serait con­traire à l'in­térêt pub­lic;

b.

port­erait préju­dice aux in­térêts com­mer­ci­aux lé­git­imes des sou­mis­sion­naires ou nu­irait à une con­cur­rence loy­ale entre sou­mis­sion­naires.