Loi fédérale sur les marchés publics

¹La présente loi n'est ap­plic­able que si la valeur es­timée du marché pub­lic à ad­juger at­teint le seuil ci-après sans la taxe sur la valeur ajoutée:

a.

230 000 francs pour les fournitures;

b.

230 000 francs pour les ser­vices;

c.

8,7 mil­lions de francs pour les ouv­rages;

d.

700 000 francs pour:

1.

les fournitures et les ser­vices qui se rap­portent à un ad­ju­dic­ateur désigné à l'art. 2, al. 2, LMP,

2.

les marchés que les ser­vices des auto­mo­biles de La Poste Suisse pas­sent dans le cadre de l'activ­ité qu'ils ex­er­cent en Suisse dans le do­maine du trans­port de per­sonnes.¹

²Après en­tente avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF), le Dé­parte­ment fédéral de l'économie, de la form­a­tion et de la recher­che² ad­apte péri­od­ique­ment ces valeurs seuils aux dis­pos­i­tions du GPA.