Loi fédérale
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Art. 31 Assurance obligatoire
1 Un bateau ne peut être mis en circulation avant qu’une attestation d’assurance-responsabilité civile n’ait été déposée.69 2 L’assurance doit couvrir la responsabilité civile:
3 Le Conseil fédéral fixe les montants minimums qui doivent être couverts par l’assurance. Il peut prévoir des exceptions à l’obligation de conclure une assurance. 4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant l’assurance-responsabilité civile des entreprises de navigation concessionnaires. 69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217). |