Loi fédérale
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Art. 33 Action directe contre l’assureur. Exceptions
1 Dans la limite des montants prévus par le contrat de l’assurance-responsabilité civile obligatoire, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur. 2 Les exceptions découlant du contrat ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance70 ne peuvent pas être opposées au lésé. |