Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Tout or­gane fédéral au sens de loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées⁶⁹ peut gérer un sys­tème d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion à des fins d’en­re­gis­trement, de ges­tion, d’in­dex­a­tion et de con­trôle de la cor­res­pond­ance et des dossiers. Ce sys­tème peut con­tenir des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité lor­squ’ils ressortent de la cor­res­pond­ance ou dé­cou­lent de la nature de l’af­faire. Un tel or­gane ne peut en­re­gis­trer des don­nées per­son­nelles que dans le but:

a.

de traiter les af­faires de son ressort;

b.

d’or­gan­iser le déroul­e­ment du trav­ail;

c.

de con­stater s’il traite des don­nées se rap­port­ant à une per­sonne déter­minée;

d.

de fa­ci­liter l’ac­cès à la doc­u­ment­a­tion.

² Seuls les col­lab­or­at­eurs de l’or­gane con­cerné ont ac­cès à des don­nées per­son­nelles, et unique­ment dans la mesure où ces don­nées sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

³ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion sur l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion de ces sys­tèmes d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion ain­si que sur la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles qui y sont en­re­gis­trées.