Loi fédérale
sur l’organisation de La Poste Suisse
(Loi sur l’organisation de la Poste, LOP)

¹ L’unité du groupe de la Poste Suisse SA qui fournit des ser­vices de paiement en vertu de la lé­gis­la­tion postale est trans­férée dans la so­ciété an­onyme de droit privé «Post­Fin­ance SA».

² La Poste Suisse SA est ac­tion­naire de Post­Fin­ance SA. Elle doit détenir la ma­jor­ité des voix et des ac­tions.

³ Les rap­ports con­trac­tuels existants qui s’ap­pli­quent aux ser­vices de paiement sont trans­férés à Post­Fin­ance SA lors de la dis­so­ci­ation.

⁴ En sa qual­ité d’em­ployeur, Post­Fin­ance SA reprend les con­trats de trav­ail existants. Les con­trats de trav­ail de droit pub­lic sont con­vertis en con­trats de trav­ail de droit privé à la date de la dis­so­ci­ation de Post­Fin­ance, ou au plus tard deux ans après.

⁵ Les in­scrip­tions au re­gistre fon­ci­er, au re­gistre du com­merce et aux autres re­gis­tres pub­lics liées à la dis­so­ci­ation et au trans­fert du pat­rimoine sont ex­emptes de taxes et d’im­pôts.

⁶ La loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion¹² s’ap­plique par ana­lo­gie à la dis­so­ci­ation de Post­Fin­ance et au trans­fert du pat­rimoine. Le Con­seil fédéral peut déclarer cer­taines dis­pos­i­tions non ap­plic­ables.

⁷ La dis­so­ci­ation est sou­mise à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.