Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)

¹ Sous réserve de l’art. 26, est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:³⁷

a.

contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions con­cernant la déten­tion d’an­imaux;

b.

contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions con­cernant l’él­evage ou la pro­duc­tion d’ani­maux;

c.

contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions con­cernant la pro­duc­tion, l’él­evage, la déten­tion, la com­mer­cial­isa­tion ou l’util­isa­tion d’an­imaux génétique­ment modi­fiés;

d.

contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions con­cernant le trans­port d’an­imaux;

e.

contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions con­cernant les in­ter­ven­tions ou les ex­péri­en­ces sur les an­imaux;

f.

contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions con­cernant l’abattage;

g.

se livre sur des an­imaux à d’autres pratiques in­ter­dites par la présente loi ou par son or­don­nance;

h.³⁸

contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions con­cernant le com­merce d’an­imaux à titre pro­fes­sion­nel;

i.³⁹

contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions con­cernant l’util­isa­tion d’an­imaux vivants à des fins pub­li­citaires.

² La tent­at­ive, la com­pli­cité et l’in­stig­a­tion sont pun­iss­ables. Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni de l’amende.⁴⁰

³ Est puni d’une amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, contre­vi­ent à une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion dont la vi­ol­a­tion a été déclarée pun­iss­able ou à une dé­cision qui lui a été sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue au présent art­icle.⁴¹