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Art. 40 Commission des grâces et des conflits de compétences
1La Commission des grâces et des conflits de compétences procède à l’examen préalable des recours en grâce et des conflits de compétences opposant les autorités suprêmes de la Confédération. 2Elle élit alternativement à sa présidence un membre du Conseil national et un membre du Conseil des États. 3Elle transmet les recours en grâce au Conseil fédéral pour rapport et proposition. 4Elle peut consulter les dossiers de l’instruction et du procès ainsi que le jugement. |