Loi fédérale
sur les produits de construction^1∗
(LPCo)

¹ Par la déclar­a­tion des per­form­ances, le fab­ric­ant ré­pond de la con­form­ité du pro­duit de con­struc­tion avec les per­form­ances déclarées. En l’ab­sence d’in­dic­a­tions con­traires ob­ject­ives, la déclar­a­tion des per­form­ances ét­ablie par le fab­ric­ant est con­sidérée comme ex­acte et fiable.

² La déclar­a­tion des per­form­ances exprime les per­form­ances des produits de con­struc­tion en ce qui con­cerne leurs ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles, con­formé­ment aux spé­ci­fic­a­tions tech­niques har­mon­isées désignées ap­plic­ables.

³ Le Con­seil fédéral peut fix­er dans ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion les ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles pour lesquelles le fab­ric­ant doit dans tous les cas déclarer les per­form­ances du produit. Le cas échéant, il fixe si né­ces­saire les niveaux seuils et les classes de per­form­ance que le produit doit at­teindre.

⁴ Lor­squ’une déclar­a­tion des per­form­ances doit être ét­ablie en vertu de l’art. 5, les in­form­a­tions re­l­at­ives aux per­form­ances d’un produit de con­struc­tion en ce qui con­cerne ses ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles ne peuvent être fournies que dans la déclar­a­tion des per­form­ances. Les in­form­a­tions re­l­at­ives aux per­form­ances du produit ne peuvent être com­mu­niquées hors de la déclar­a­tion des per­form­ances que si elles fig­urent et sont spé­ci­fiées dans cette dernière.

⁵ Les in­form­a­tions re­l­at­ives aux produits pre­scrites par la lé­gis­la­tion sur les produits chimiques sont fournies avec la déclar­a­tion des per­form­ances.

⁶ Le Con­seil fédéral pré­cise le con­tenu de la déclar­a­tion des per­form­ances.