Loi fédérale
sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger*
(LPSP)

¹ La Con­fédéra­tion peut en­gager une en­tre­prise qui fournit des presta­tions de sécu­rité privées pour ex­écuter à l’étranger les tâches suivantes:

a.

pro­tec­tion de per­sonnes;

b.

garde et sur­veil­lance de bi­ens et d’im­meubles.

² L’autor­ité fédérale qui en­gage une en­tre­prise (autor­ité con­tract­ante) con­sulte l’autor­ité com­pétente visée à l’art. 38, al. 2, et le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports.