Loi fédérale
sur le renseignement1*
(LRens)

du 25 septembre 2015 (Etat le 1 juillet 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 59 Vérification avant la communication de données

Le SRC s’as­sure av­ant toute com­mu­nic­a­tion de don­nées per­son­nelles ou de produits que les don­nées per­son­nelles sat­is­font aux ex­i­gences de la présente loi, que leur com­mu­nic­a­tion est prévue par la loi et qu’elle est né­ces­saire dans le cas parti­culi­er.

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