Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Le Con­seil fédéral crée une autor­ité de sur­veil­lance in­dépen­dante char­gée de la sur­veil­lance du SRC.

² Il en nomme le chef sur propo­si­tion du DDPS pour une péri­ode de fonc­tion de six ans.

³ Le chef de l’autor­ité de sur­veil­lance in­dépend­ante est nom­mé ta­cite­ment pour chaque nou­velle péri­ode de fonc­tion, à moins que le Con­seil fédéral dé­cide de ne pas ren­ou­v­el­er celle-ci pour des mo­tifs ob­jec­tifs suf­f­is­ants au plus tard six mois av­ant son échéance.

⁴ Il peut de­mander au Con­seil fédéral, en re­spect­ant un délai de six mois, de mettre fin à la péri­ode de fonc­tion pour la fin d’un mois.

⁵ Le Con­seil fédéral peut ré­voquer le chef de l’autor­ité de sur­veil­lance in­dépend­ante av­ant la fin de sa péri­ode de fonc­tion:

a.

s’il a vi­olé grave­ment ses devoirs de fonc­tion de man­ière in­ten­tion­nelle ou par nég­li­gence grave;

b.

s’il a dur­able­ment perdu la ca­pa­cité d’ex­er­cer sa fonc­tion.