Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Une autor­ité de con­trôle in­dépend­ante, in­terne à l’ad­min­is­tra­tion, véri­fie la légal­ité de l’ex­plor­a­tion ra­dio et sur­veille l’ex­écu­tion des mis­sions d’ex­plor­a­tion du réseau câblé autori­sées et aval­isées. Elle ac­com­plit ses tâches sans être liée par des in­struc­tions. Ses membres sont désignés par le Con­seil fédéral.

² L’autor­ité de con­trôle véri­fie les mis­sions at­tribuées au ser­vice char­gé de l’ex­plor­a­tion ain­si que le traite­ment et la trans­mis­sion des in­form­a­tions que ce­lui-ci a en­re­gis­trées. À cet ef­fet, les ser­vices com­pétents lui donnent ac­cès à toutes les in­form­a­tions et tous les dis­pos­i­tifs utiles.

³ Elle peut émettre des re­com­manda­tions sur la base de ses con­trôles et de­mander au DDPS de mettre un ter­me à des mis­sions d’ex­plor­a­tion ra­dio et d’ef­facer des in­form­a­tions. Ses re­com­manda­tions, pro­pos­i­tions et rap­ports ne sont pas pub­lics.

⁴ Le Con­seil fédéral règle la com­pos­i­tion et l’or­gan­isa­tion de l’or­gane de con­trôle, les in­dem­nités que touchent ses membres et l’or­gan­isa­tion du secrétari­at. La durée de fonc­tion est de quatre ans.