Loi fédérale
sur le renseignement¹*
(LRens)

¹ Le DDPS in­forme régulière­ment le Con­seil fédéral de l’ap­pré­ci­ation de la men­ace et des activ­ités du SRC.

² Le Con­seil fédéral règle:

a.

la sur­veil­lance fin­an­cière des do­maines d’activ­ités du SRC qui doivent tout par­ticulière­ment rest­er secrets;

b.

les ex­i­gences min­i­males auxquelles les con­trôles menés dans les can­tons doivent ré­pon­dre et les com­pétences des or­ganes de sur­veil­lance fédéraux et can­tonaux à cet égard.

³ Le Con­seil fédéral ap­prouve les ac­cords ad­min­is­trat­ifs con­clus entre le SRC et des ser­vices étrangers qui sont d’une cer­taine durée, qui ont des con­séquences fin­an­cières sub­stanti­elles ou dont le Con­seil fédéral dev­rait avoir con­nais­sance pour des rais­ons lé­gales ou poli­tiques. La réserve d’appro­ba­tion vaut égale­ment pour les ac­cords non écrits. Les ac­cords ne peuvent être ex­écutoires qu’une fois ap­prouvés.

⁴ Le DDPS in­forme le Con­seil fédéral et la Dél­CdG, an­nuelle­ment ou selon les be­soins, du but et du nombre d’iden­tités d’em­prunt util­isées par les col­lab­or­at­eurs du SRC ou des or­ganes de sûreté can­tonaux. Le nombre de pièces d’iden­tité nou­velle­ment émises doit être présenté sé­paré­ment.

⁵ Le Con­seil fédéral fournit à la Dél­CdG, an­nuelle­ment et selon les be­soins, des ren­sei­gne­ments sur les in­ter­dic­tions d’ex­er­cer une activ­ité qui ont été pro­non­cées, sur les ré­sultats des véri­fic­a­tions ef­fec­tuées selon l’art. 73, al. 3, et sur l’in­ter­dic­tion d’or­gan­isa­tions.