Loi fédérale
relative à la recherche sur l’être humain
(Loi relative à la recherche sur l’être humain, LRH)

¹ Quiconque init­ie un pro­jet de recher­che sur des per­sonnes ré­pond des dom­mages que celles-ci subis­sent en re­la­tion avec le pro­jet. Le Con­seil fédéral peut fix­er des ex­cep­tions à la re­sponsab­il­ité civile.

² Le droit à la ré­par­a­tion des dom­mages se pre­scrit selon l’art. 60 du code des obli­ga­tions⁶. Le Con­seil fédéral peut fix­er un délai supérieur pour cer­tains do­maines de la recher­che.⁷

³ Au sur­plus, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions⁸ re­l­at­ives aux act­es il­li­cites sont ap­plic­ables; l’ex­er­cice d’une fonc­tion of­fi­ci­elle est régi par la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁹ ou par les dis­pos­i­tions du droit can­ton­al re­l­at­ives à la re­sponsab­il­ité des col­lectiv­ités pub­liques.