Loi fédérale
sur la radio et la télévision^1∗
(LRTV)

¹ Si l’autor­ité de sur­veil­lance con­state une vi­ol­a­tion du droit:

a.

elle peut ex­i­ger de la per­sonne mor­ale ou physique re­spons­able de la vi­ol­a­tion:

1.

qu’elle re­médie au man­que­ment con­staté et qu’elle pren­ne les mesur­es pro­pres à prévenir toute nou­velle vi­ol­a­tion,

2.

qu’elle in­forme l’autor­ité des dis­pos­i­tions qu’elle a prises,

3.

qu’elle cède à la Con­fédéra­tion l’av­ant­age fin­an­ci­er il­li­cite ob­tenu du fait de la vi­ol­a­tion;

b.

elle peut pro­poser au DE­TEC de re­streindre, sus­pen­dre ou re­tirer la con­ces­sion ou en­core l’as­sortir de charges.

² Le DE­TEC peut, sur de­mande de l’autor­ité de plainte, con­formé­ment à l’art. 97, al. 4, in­ter­dire la dif­fu­sion du pro­gramme ou at­tach­er cer­taines charges à l’activ­ité du dif­fuseur.⁹³