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Art. 13 Application temporaire d’accords et d’autres mesures
1Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport annuel lorsque:3
2L’Assemblée fédérale approuve les accords et décide si les mesures, pour autant qu’elles ne sont pas déjà abrogées, doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées. 1 Anciennement art. 9. |