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Art. 11b Litiges portant sur un accord ou résultant d’une décision en matière d’accès 33
Tout litige portant sur un accord ou résultant d’une décision en matière d’accès est jugé par les tribunaux civils. 33 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245). |