Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ L’OF­COM gère les res­sources d’ad­ressage qui doivent être gérées au niveau na­tion­al. Il veille à ce que les res­sources d’ad­ressage soi­ent en nombre suf­f­is­ant; ce fais­ant, il tient compte du dévelop­pe­ment de la tech­nique et de l’har­mon­isa­tion in­ter­na­tionale.

² Le Con­seil fédéral déter­mine les res­sources d’ad­ressage qui doivent être gérées par l’OF­COM.

³ Il peut pre­scri­re un mode al­tern­atif ob­lig­atoire de règle­ment des lit­iges op­posant les tit­u­laires de res­sources d’ad­ressage à des tiers. Il règle la procé­dure de ce mode de règle­ment, ain­si que les ef­fets et les con­séquences de ce­lui-ci sur la procé­dure civile, not­am­ment en ce qui con­cerne la sus­pen­sion de la pre­scrip­tion et le fardeau de la preuve. Les ac­tions civiles des tit­u­laires de res­sources d’ad­ressage et des tiers sont réser­vées.

⁴ Nul n’a droit à une res­source d’ad­ressage déter­minée. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions.

⁵ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion as­surent la port­ab­il­ité des numéros.

⁶ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur la ges­tion des res­sources d’ad­ressage, en par­ticuli­er sur:

a.

leur at­tri­bu­tion, leur util­isa­tion, leur bloc­age, leur trans­fert et leur ré­voca­tion;

b.

l’ét­ab­lisse­ment des plans de numéro­ta­tion;

c.

la délég­a­tion de leur ges­tion à des tiers, la fin de l’activ­ité déléguée ain­si que la sur­veil­lance de cette dernière;

d.

leur sous-at­tri­bu­tion;

e.

la port­ab­il­ité des numéros.