Loi fédérale
sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir
(LTEO)

¹ L’as­sujetti doit ren­sei­gn­er en con­science l’autor­ité, à sa de­mande, sur tous les faits qui peuvent avoir de l’im­port­ance pour déter­miner l’as­sujet­tisse­ment ou les bases de cal­cul de la taxe.

² Sont tenues de délivrer des at­test­a­tions à l’as­sujetti, à sa de­mande:

a.

les per­sonnes physiques, les per­sonnes mor­ales et les col­lectiv­ités de per­sonnes qui sont ou ont été en rap­port con­trac­tuel avec lui (em­ployeurs, créan­ci­ers ou débiteurs, gérants de for­tune, coas­so­ciés, etc.): sur le rap­port con­trac­tuel com­mun, ain­si que sur les préten­tions et presta­tions ré­ciproques ap­pré­ciables en ar­gent;

b.

les per­sonnes mor­ales: sur les presta­tions faites par elles à l’as­sujetti en tant que membre ou or­gane de la per­sonne mor­ale ou en tant que béné­fi­ci­aire d’une fond­a­tion.