Loisur le Tribunal fédéral des brevets

du 20 mars 2009 (Etat le 1er août 2018)


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Art. 18 Présidence

1L'As­semblée fédérale élit le présid­ent du Tribunal fédéral des brev­ets parmi les juges or­din­aires.

2Le présid­ent est élu pour une péri­ode de fonc­tion en­tière. Il peut être re­con­duit dans ses fonc­tions.

3Il doit avoir une form­a­tion jur­idique.

4Il préside la Cour plén­ière et re­présente le tribunal.

5La sup­pléance est as­surée par le vice-présid­ent.

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