Loisur le Tribunal fédéral des brevets

¹La procé­dure d'oc­troi d'une li­cence ou de modi­fic­a­tion des con­di­tions d'oc­troi d'une li­cence au sens de l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brev­ets¹ est ouverte par une ac­tion re­vêtant l'une des formes énon­cées à l'art. 130 du code de procé­dure civile².³

²Elle doit être close par dé­cision dans le mois qui suit l'in­tro­duc­tion de l'ac­tion.

³Au sur­plus, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure som­maire du code de procé­dure civile du 19 décembre 2008 sont ap­plic­ables.