Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce

¹Les per­sonnes qui sont char­gées de tâches prévues par la présente loi ou qui y par­ti­cipent sont tenues de garder le secret à l’égard des tiers sur les faits qu’ils ap­prennent dans l’ex­er­cice de leur fonc­tion.

²Les autor­ités can­tonales char­gées de la sur­veil­lance et de l’ex­écu­tion de la présente loi et le SECO se portent mu­tuelle­ment as­sist­ance dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches; ils échan­gent gra­tu­ite­ment les ren­sei­gne­ments qui leur sont né­ces­saires et s’ac­cordent mu­tuelle­ment le droit de con­sul­ter les doc­u­ments of­fi­ciels. Les faits sig­nalés ou con­statés en ap­plic­a­tion de la présente dis­pos­i­tion sont tenus secrets au sens de l’al. 1.