Loi fédérale
sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes
(Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

¹ Le Con­seil fédéral évalue régulière­ment l’ef­fica­cité de la présente loi et prend à temps toutes les mesur­es rel­ev­ant de sa com­pétence qui sont né­ces­saires pour at­teindre le but fixé et l’ob­jec­tif du trans­fert.

² Il rend compte tous les deux ans de son ac­tion à l’As­semblée fédérale dans un rap­port. Ce derni­er com­prend des pro­pos­i­tions port­ant sur les ob­jec­tifs in­ter­mé­di­aires et sur les mesur­es à pren­dre.

³ Les mesur­es doivent être pro­por­tion­nées, dur­able­ment con­formes aux ex­i­gences du marché et ne pas avoir d’ef­fets dis­crim­in­atoires.