Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹L’AFC rend, d’of­fice ou sur de­mande de l’as­sujetti, toutes les dé­cisions né­ces­saires à la per­cep­tion de l’im­pôt, en par­ticuli­er dans les cas suivants:

a.

l’ex­ist­ence ou l’éten­due de l’as­sujet­tisse­ment est con­testée;

b.

l’in­scrip­tion au re­gistre des as­sujet­tis ou la ra­di­ation est con­testée;

c.

l’ex­ist­ence ou l’éten­due de la créance fisc­ale, de la re­sponsab­il­ité sol­idaire ou du droit au rem­bourse­ment de mont­ants d’im­pôt est con­testée;

d.

l’as­sujetti ou les per­sonnes sol­idaire­ment re­spons­ables ne versent pas l’im­pôt;

e.

d’autres ob­lig­a­tions fondées sur la présente loi ou sur des or­don­nances d’ex­écu­tion sont con­testées ou ne sont pas re­spectées;

f.

l’autor­ité déter­mine dans un cas d’es­pèce à titre préven­tif l’as­sujet­tisse­ment, la créance fisc­ale, la base de cal­cul, le taux ap­plic­able ou la re­sponsab­il­ité sol­idaire, à la suite d’une re­quête ou parce que la mesure s’im­pose.

²Les dé­cisions sont no­ti­fiées par écrit à l’as­sujetti. Elles doivent être adéquate­ment motivées et in­diquer les voies de re­cours.