Ordonnance
sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie
(Oémol-En)¹

¹ Si des tâches d’ex­écu­tion sont con­fiées à d’autres or­ganes que l’OFEN, ceux-ci fac­turent eux-mêmes les émolu­ments, tranchent dans les cas de con­test­a­tion re­latifs aux coûts et se char­gent de l’en­caisse­ment.

² L’OFEN peut dé­cider, au mo­ment du trans­fert d’une tâche d’ex­écu­tion, de se char­ger lui-même de la fac­tur­a­tion des émolu­ments, not­am­ment lor­sque l’autre or­gane d’ex­écu­tion n’est pas en mesure de les per­ce­voir.

³ Si l’OFEN charge un autre or­gane de l’ex­écu­tion, il fixe de con­cert avec lui la part du produit des émolu­ments que l’or­gane en ques­tion peut af­fecter à la couver­ture de ses frais.