Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

¹ Si un par­ticuli­er com­mu­nique des doutes sur l’aptitude à la con­duite d’une autre per­sonne à l’autor­ité can­tonale, cette dernière peut de­mander un rap­port au mé­de­cin trait­ant de la per­sonne sig­nalée. Elle garantit l’an­onymat à l’auteur de la com­mu­nic­a­tion s’il le de­mande et qu’il ap­porte la preuve d’un in­térêt digne de pro­tec­tion. Son iden­tité ne pourra pas non plus être di­vul­guée dans le cadre de procé­dures ad­min­is­trat­ives.

² Si la per­sonne sig­nalée n’in­dique pas qui est son mé­de­cin trait­ant ou qu’elle n’en a pas, l’autor­ité can­tonale peut, dans les lim­ites de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation, or­don­ner un ex­a­men con­formé­ment à l’art. 28a.

³ Les éven­tuelles de­mandes d’in­dem­nisa­tion ad­ressées à l’autor­ité par la per­sonne sig­nalée, not­am­ment en ce qui con­cerne les coûts oc­ca­sion­nés par les ex­a­mens d’évalu­ation de l’aptitude à la con­duite or­don­nés sur la base de com­mu­nic­a­tions in­jus­ti­fiées, sont ré­gies par le droit can­ton­al ap­plic­able en matière de re­sponsab­il­ité.