Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 32, al. 2 LP­GA, art. 15, al. 2, et 96b LACI)⁵³

¹ Pour déter­miner l’aptitude au place­ment des han­di­capés, les autor­ités can­tonales et les caisses coopèrent avec les or­ganes com­pétents de l’as­sur­ance-in­valid­ité. Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)⁵⁴ règle les mod­al­ités en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur.⁵⁵

² L’al. 1 est égale­ment ap­plic­able lor­sque des in­sti­tu­tions de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire, de l’as­sur­ance-mal­ad­ie, de l’as­sur­ance milit­aire ou de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle sont im­pli­quées dans l’ex­a­men du droit à l’in­dem­nité ou dans le place­ment de han­di­capés.

³ Lor­sque, dans l’hy­po­thèse d’une situ­ation équi­lib­rée sur le marché du trav­ail, un han­di­capé n’est pas mani­festement in­apte au place­ment et qu’il s’est an­non­cé à l’as­sur­ance-in­valid­ité ou à une autre as­sur­ance selon l’al. 2, il est réputé apte au place­ment jusqu’à la dé­cision de l’autre as­sur­ance. Cette re­con­nais­sance n’a aucune in­cid­ence sur l’ap­pré­ci­ation, par les autres as­sur­ances, de son aptitude au trav­ail ou à l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive.