Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 22 LEI)

¹ Pour déter­miner les salaires et les con­di­tions de trav­ail en us­age dans la loc­al­ité et la pro­fes­sion, il y a lieu de tenir compte des pre­scrip­tions lé­gales, des con­ven­tions col­lect­ives et des con­trats-types de trav­ail ain­si que des salaires et des con­di­tions ac­cordés pour un trav­ail semblable dans la même en­tre­prise et dans la même branche. Il im­porte égale­ment de pren­dre en con­sidéra­tion les ré­sultats des relevés stat­istiques sur les salaires.

² L’em­ployeur est tenu de présenter un con­trat de trav­ail ou une con­firm­a­tion du man­dat au ser­vice com­pétent en vertu du droit can­ton­al en matière d’ac­cès au marché du trav­ail. Pour les presta­tions de ser­vice trans­frontières, il doit présenter l’at­test­a­tion du déta­che­ment ain­si que le con­trat de presta­tions. Ces doc­u­ments doivent in­diquer la durée de l’activ­ité luc­rat­ive, les con­di­tions d’en­gage­ment et le salaire.