Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

¹ Le SEM peut re­fuser son ap­prob­a­tion, la lim­iter dans le temps ou l’as­sortir de con­di­tions et de charges.²⁰⁹

² Il re­fuse d’ap­prouver:

a.

l’oc­troi de l’autor­isa­tion ini­tiale et le ren­ou­velle­ment lor­sque les con­di­tions d’ad­mis­sion ne sont plus re­m­plies ou lor­sque des mo­tifs de ré­voca­tion au sens de l’art. 62 LEI ex­ist­ent contre une per­sonne;

b.

l’oc­troi de l’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment au sens de l’art. 34 LEI lor­sque les con­di­tions s’y référant ne sont pas re­m­plies;

c.

le ren­ou­velle­ment d’une autor­isa­tion de sé­jour lor­sque:

1.

la per­sonne con­cernée n’a pas le centre de ses in­térêts en Suisse,

2.

les con­di­tions d’ad­mis­sion ne sont plus re­m­plies,

3.

des mo­tifs de ré­voca­tion au sens de l’art. 62 LEI ex­ist­ent, ou lor­sque

4.

la per­sonne con­cernée ne s’en tient plus aux mo­tifs de sé­jour in­diqués dans sa de­mande, sans que la modi­fic­a­tion du but du sé­jour ait été ultérieure­ment autor­isée.

³ Le SEM délivre l’autor­isa­tion d’en­trée (art. 5) dans les cas où il a ap­prouvé l’autor­isa­tion ini­tiale de sé­jour ou de courte durée. Sont ex­ceptées les autor­isa­tions visées à l’art. 85, al. 2.

⁴ L’ap­prob­a­tion du SEM de­meure val­able en cas de change­ment de can­ton.

⁵ Le titre de sé­jour ne peut être ét­abli que lor­sque le SEM a don­né son ap­prob­a­tion.²¹⁰