Ordonnance
sur l’assurance des véhicules
(OAV)¹

¹ Ce­lui qui veut ouv­rir une en­tre­prise sou­mise à l’ob­lig­a­tion d’as­sur­ance prévue à l’art. 27, al. 1, doit en in­form­er, av­ant l’ouver­ture, l’autor­ité can­tonale com­pétente.

² L’autor­ité can­tonale com­pétente pren­dra une dé­cision chaque fois qu’un en­tre­pren­eur

a.

omet de l’in­form­er con­formé­ment à l’al. 1 ou con­teste l’ob­lig­a­tion qui lui est faite de s’as­surer;

b.

doit être sou­mis à l’ob­lig­a­tion de s’as­surer, con­formé­ment à l’art. 27, al. 2;

c.

de­mande à être libéré de l’ob­lig­a­tion de s’as­surer.

³ Av­ant que la dé­cision soit prise, l’en­tre­pren­eur aura l’oc­ca­sion de don­ner son avis. La dé­cision lui sera com­mu­niquée par écrit, avec les mo­tifs, et lui in­di­quera la pos­sib­il­ité de re­courir prévue à l’art. 89, al. 3, de la loi.