Ordonnance
sur l’assurance des véhicules
(OAV)¹

¹ Le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance a l’ob­lig­a­tion de couv­rir les dom­mages, con­formé­ment à l’art. 39. Il délègue cette tâche à une so­ciété membre, à un as­sureur apériteur ou à une en­tre­prise de règle­ment des sin­is­tres (délégués).

² Le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance désigne son délégué en ten­ant compte des con­ven­tions in­ter­na­tionales de coopéra­tion.

³ La col­lab­or­a­tion entre le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et le délégué doit être réglée con­trac­tuelle­ment.

⁴ Le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance désigne un autre délégué dans les 30 jours lor­sque:

a.

une col­li­sion d’in­térêts se produit entre le délégué désigné en premi­er et la per­sonne lésée, à moins que l’as­sureur étranger ac­cepte que le délégué nom­mé en premi­er gère le sin­istre;

b.

cela s’avère né­ces­saire pour un règle­ment cor­rect du dom­mage.

⁵ Si les lésés qui n’ont pas en­core été dé­dom­magés ont leur dom­i­cile ou leur lieu de sé­jour habituel à l’étranger, le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance, ou avec son con­sente­ment le délégué, peut de­mander à un as­sureur étranger ou à un Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance étranger de gérer le sin­istre au nom du Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance, pour autant que les per­sonnes con­cernées donnent leur ac­cord.