Ordonnance
sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande
(Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)

¹ Les mi­lieux in­téressés peuvent de­mander à l’OF­AG de rac­courcir ou de pro­longer la péri­ode d’im­port­a­tion. La de­mande doit être présentée av­ant le début des péri­odes d’im­port­a­tion visées à l’art. 16, al. 3.

² Les mi­lieux in­téressés peuvent de­mander à l’OF­AG d’aug­menter les quant­ités à im­port­er de vi­ande, de con­serves et d’abats visés à l’art. 16, al. 3, let. b. La de­mande doit être présentée après le début des péri­odes d’im­port­a­tion, mais av­ant leur fin.

³ En cas de force ma­jeure con­duis­ant à des problèmes lo­gistiques, les mi­lieux in­téressés peuvent de­mander à l’OF­AG de pro­longer ces péri­odes d’im­port­a­tion pour les parts de con­tin­gents déjà at­tribuées et payées. La de­mande doit être présentée après le début des péri­odes d’im­port­a­tion, mais av­ant leur fin.

⁴ L’OF­AG donne suite à une de­mande si celle-ci est soutenue par les mi­lieux in­téressés à une ma­jor­ité des deux tiers tant des re­présent­ants à l’éch­el­on de la pro­duc­tion que des re­présent­ants à l’éch­el­on de la trans­form­a­tion et du com­merce.

⁵ Il ne peut pro­longer une péri­ode d’im­port­a­tion que dans la mesure où elle n’empiète pas sur la péri­ode d’im­port­a­tion suivante ni ne va pas au-delà de l’an­née civile.