Ordonnance
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

du 5 juin 2015 (Etat le 15 décembre 2020)


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Art. 41 Mise sur le marché de substances soumises à déclaration

Une sub­stance sou­mise à déclar­a­tion peut être mise sur le marché:

a.
si l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions a ac­cepté sa déclar­a­tion par voie de dé­cision, ou
b.
si l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions n’a pas émis d’avis dans les 30 jours après la date con­firm­ée de ré­cep­tion de la déclar­a­tion et, le cas échéant, des com­plé­ments ou rec­ti­fic­atifs exigés après coup.
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