Ordonnance du DFI
sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées
(ODAlGM)

¹ L’OSAV oc­troie l’autor­isa­tion si le produit OGM sat­is­fait aux ex­i­gences fixées à l’art. 31, al. 2, ODAl­OUs.

² L’autor­isa­tion est lim­itée à dix ans. Elle peut être ren­ou­velée sur de­mande. Elle devi­ent caduque si aucune de­mande de ren­ou­velle­ment n’a été dé­posée av­ant l’ex­pir­a­tion de la durée de valid­ité.

³ Elle est ren­ou­velée pour autant que de nou­velles con­nais­sances sci­en­ti­fiques n’ex­i­gent pas de réexa­men.

⁴ Elle est re­tirée lor­sque les con­di­tions auxquelles elle a été oc­troyée ne sont plus re­m­plies, not­am­ment:

a.

lor­sque le tit­u­laire de l’autor­isa­tion contre­vi­ent grave­ment aux charges liées à cette dernière;

b.

lor­squ’on a des rais­ons fondées de soupçon­ner que le produit OGM autor­isé peut présenter un danger pour la santé ou pour l’en­viron­nement.