Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

¹ Le con­trat de trav­ail de durée in­déter­minée ne peut être ré­silié par chacune des parties qu’en con­form­ité avec les règles per­tin­entes du droit suisse. En par­ticuli­er, l’em­ployeur et le do­mest­ique privé doivent re­specter les délais de ré­sili­ation.

² Après la péri­ode d’es­sai, chacune des parties peut ré­silier par écrit le con­trat de trav­ail de durée in­déter­minée pour la fin d’un mois, moy­en­nant un délai de con­gé d’un mois pendant la première an­née de ser­vice et de deux mois à partir de la deux­ième an­née de ser­vice.

³ Chacune des parties est tenue de re­specter l’en­semble de ses ob­lig­a­tions jusqu’à la fin du délai de con­gé. L’art. 33, al. 3, s’ap­plique par ana­lo­gie.

⁴ La partie qui donne le con­gé doit motiver sa dé­cision par écrit si l’autre partie le de­mande.