Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

En cas d’ab­sence de l’em­ployeur, le do­mest­ique privé a droit à son salaire. L’em­ployeur reste égale­ment re­dev­able de l’en­semble des élé­ments à sa charge con­formé­ment à l’art. 44. L’em­ployeur doit en par­ticuli­er as­surer au do­mest­ique privé une in­dem­nité de nour­rit­ure équit­able, cal­culée au min­im­um selon les barèmes prévus à l’art. 11 RAVS²⁰ pour fix­er le salaire déter­min­ant au sens de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.