Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ La ré­cep­tion de la déclar­a­tion de volonté de con­clure un parten­ari­at en­re­gis­tré est pub­lique.²³⁷

² L’of­fi­ci­er de l’état civil reçoit la déclar­a­tion con­cord­ante des partenaires exprim­ant leur volonté de con­clure un parten­ari­at, leur fait sign­er l’acte de parten­ari­at, puis l’en­re­gistre.²³⁸

³ Les sig­na­tures doivent être légal­isées.

⁴ S’il ex­iste des élé­ments per­met­tant de con­clure que la de­mande d’en­re­gis­trement n’est mani­festement pas l’ex­pres­sion de la libre volonté des partenaires, l’of­fi­ci­er de l’état civil re­fuse l’en­re­gis­trement et an­nule l’autor­isa­tion d’en­re­gis­trement dans le cadre d’une dé­cision écrite com­mu­niquée aux partenaires et à l’of­fi­ci­er de l’état civil qui a mené la procé­dure prélim­in­aire. Il dénonce les faits aux autor­ités de pour­suites pénales (art. 16, al. 7).²³⁹