Ordonnance
sur la mise en circulation des engrais
(Ordonnance sur les engrais, OEng)

¹ Les or­ganes dou­aniers in­for­ment l’OF­AG sur l’im­port­a­tion d’en­grais.

² Les or­ganes dou­aniers peuvent con­fisquer ou re­fouler à la frontière les en­grais dé­signés par l’OF­AG dont la mise en cir­cu­la­tion n’est pas autor­isée en Suisse ain­si que les en­grais im­portés par des per­sonnes n’ay­ant pas l’autor­isa­tion re­quise.

³ Les dé­cisions prises en vertu de l’al. 2 peuvent faire l’ob­jet d’une op­pos­i­tion dans les dix jours à compt­er de leur no­ti­fic­a­tion.

⁴ Les voies de droit de la lé­gis­la­tion ag­ri­cole sont ap­plic­ables aux dé­cisions sur les op­pos­i­tions en vertu de l’al. 3.