Ordonnance
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Art. 83b Disposition transitoire relative à la modification du 11 septembre 2015 78
Les conventions visées à l’art. 83, al. 2, ont effet jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard. 78 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 3701). |