Ordonnance
sur les formulaires et registres à employer
en matière de poursuite pour dettes et de faillite
et sur la comptabilité
(Oform)

du 5 juin 1996 (Etat le 1 janvier 2016)er


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Art. 7

Les for­mu­laires re­latifs à la même pour­suite ou la même série doivent être con­ser­vés en­semble.

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