Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux

¹Lor­squ’une procé­dure de fail­lite est ouverte, elle s’étend à tous les bi­ens réal­is­ables ap­par­ten­ant au tit­u­laire de l’autor­isa­tion à ce mo­ment-là, qu’ils se trouvent en Suisse ou à l’étranger.

²Tous les créan­ci­ers suisses et étrangers du tit­u­laire de l’autor­isa­tion et de ses suc­cur­s­ales étrangères sont, dans une même mesure et avec les mêmes priv­ilèges, autor­isés à par­ti­ciper à la procé­dure de fail­lite ouverte en Suisse.

³Sont con­sidérés comme étant les bi­ens d’une suc­cur­s­ale suisse d’un tit­u­laire de l’autor­isa­tion étranger tous les ac­tifs con­stitués en Suisse et à l’étranger par les per­sonnes qui ont agi pour cette suc­cur­s­ale.