Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 108, let. c, LIMF)

¹Le for et le droit ap­plic­able en cas de lit­ige doivent être convenus au plus tard lors de la con­clu­sion d'une opéra­tion sur dérivés de gré à gré.

²La con­ven­tion doit faire état des procé­dures des­tinées à:

a.

con­stater, en­re­gis­trer et sur­veiller les lit­iges liés à la re­con­nais­sance ou à l'évalu­ation de l'opéra­tion et à l'échange de garanties entre les contre­parties; sont à en­re­gis­trer à tout le moins la péri­ode dur­ant laquelle le lit­ige a per­sisté, la contre­partie et le mont­ant en jeu;

b.

ré­gler rap­idement les lit­iges et à in­tenter un procès spé­cial pour les lit­iges non réglés dans les cinq jours ouv­rables.