Ordonnance
sur l’investigation secrète
(OISec)1

du 10 novembre 2004 (Etat le 1 janvier 2011)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5999).


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Art. 11 Protection de l’identité véritable

Lor­sque l’em­ployeur, suite à une presta­tion fournie, re­présente les droits de l’agent in­filt­ré ou de ses sur­vivants vis-à-vis de tiers, il doit ren­on­cer à faire valoir un dom­mage:

a.
s’il n’est pas pos­sible de garder secrète l’iden­tité vérit­able de l’agent in­filt­ré, et
b.
si cette dé­marche est de nature à mettre sérieuse­ment en danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle de l’agent in­filt­ré ou de membres de sa fa­mille.
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