Ordonnance
sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs
(OITRV)

¹ L’OFT crée un sys­tème na­tion­al pour mesur­er la qual­ité de l’of­fre et des presta­tions des en­tre­prises du trafic ré­gion­al de voy­ageurs. Il as­socie les can­tons et les en­tre­prises de trans­port à cette mesure.

² Les com­man­ditaires peuvent ex­i­ger des en­tre­prises de trans­port qu’elles mesur­ent, évalu­ent et doc­u­mentent la qual­ité de l’of­fre et des presta­tions du trafic ré­gion­al de voy­ageurs et, le cas échéant, qu’elles les améliorent dans le cadre de la con­ven­tion d’of­fre.